M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Annexe Versions de la disposition

2020-03-04

ANNEXE 1.1

(a. 6)

DÉCLARATION QUANT AUX SUBSTANCES INTERDITES

Nom du producteur (de l’entreprise):

Adresse (au complet):

Téléphone:

Cellulaire:

Télécopieur:

Courriel:

Numéro(s) du (des) site(s) de production:

Nom du vétérinaire traitant:

Nom du signataire dûment autorisé (en caractères d’imprimerie):

DÉCLARATION DU PRODUCTEUR:

A. Liste des médicaments et substances interdits d’usage

1- Je m’engage à ne pas administrer ni servir ou permettre que soit administré ou servi à mes veaux de lait ou aux veaux de lait dont j’ai la garde les médicaments ou substances interdits d’usage suivants:

1- Bêta-agonistes (ex: Payleanmc(ractopamine), Zilmaxmc(zilpaterol), Optaflexxmc(ractopamine));

2- Chloramphénicol, ses sels et ses dérivés;

3- Clenbutérol, ses sels et ses dérivés (ex: Ventipulminmc);

4- Composés arsenicaux (ex: CacoIronCopper);

5- Composés de 5-nitrofurane (ex: Furacin);

6- Composés de 5-nitro-imidazole, Dimetridazole (ex: Emtryl);

7- Diéthylstilbestrol et autres composés de stilbène;

8- Dimethylsulfoxide (ex: DMSO, Domoso);

9- Dipyrone;

10- Guaifénésine et aminophylline (ex: Quiex-Forte);

11- Gentamycine (ex: Gentocin);

12- Phénylpropranolamine (ex: Propalinmc);

13- Griséofulvine (ex: Fulvicin);

14- Implants anabolisants (ex: Ralgromc, Synovexmc (tous), Revalormc (tous), Compudosemc, Componentmc (tous));

15- Phénylbutazone (ex: Butazonemc);

15.1- Zuprevo®;

15.2- Avermectine et ses dérivés;

16- Tout autre médicament ou substance dont l’usage est interdit sur les animaux destinés à l’alimentation humaine aux termes des lois et règlements qui entreront en vigueur à compter du 19 avril 2017.

B. Respect des lois et règlements en vigueur

2- Je m’engage à respecter les lois et règlements en vigueur concernant tout médicament ou substance dont l’usage est interdit ou restreint sur des animaux destinés à l’alimentation humaine.

3- Je m’engage aussi à respecter en tout temps les exigences des lois et règlements provinciaux et fédéraux concernant l’usage de médicaments à la ferme et à suivre l’ordonnance du vétérinaire et, plus particulièrement concernant:

— le nom du médicament;

— la quantité prescrite;

— la posologie;

— le nombre de renouvellements;

— s’il y a lieu, le délai d’attente;

— la forme pharmaceutique;

— la concentration;

— le mode d’administration;

— dans le cas d’un aliment médicamenteux, la quantité d’aliment médicamenteux à préparer, la quantité du médicament à y incorporer, de même que le genre et le mode de préparation de l’aliment médicamenteux.

C. Dispositions générales

4- Je confirme avoir pris connaissance du Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait (chapitre M-35.1, r. 160) et je m’engage à m’y conformer;

5- J’accepte que Les Producteurs de bovins ou toute personne qu’ils désignent effectue des inspections ou vérifications, et je m’engage à y collaborer, notamment en donnant accès à mes sites de production et à tout autre site hébergeant mes veaux de lait ou les veaux de lait dont j’ai la garde, de même qu’à toutes pharmacies, bureaux, établissements ou locaux, livres, registres ou documents;

6- J’autorise Les Producteurs de bovins ou toute personne qu’ils désignent à prélever sur les veaux de lait tout échantillon qu’ils peuvent juger nécessaire ou utile;

7- Je reconnais que Les Producteurs de bovins sont propriétaires de tous les résultats des tests de détection qu’ils réalisent, et qu’ils peuvent les transmettre, ainsi que toute information et documentation afférentes, à mon acheteur et aux autorités gouvernementales compétentes;

8- J’autorise mon acheteur, mon vétérinaire, mon fournisseur d’aliments et les autorités gouvernementales compétentes à transmettre aux Producteurs de bovins les résultats de tout test qu’ils pourraient effectuer ou toute information pertinente qu’ils possèdent en regard de l’utilisation de médicament ou substance dont l’usage est interdit ou restreint ou faisant partie de la liste prévue à l’engagement 1 ci-dessus;

9- Je comprends que j’obtiendrai des Producteurs de bovins copie de tout résultat de test qui concerne mon élevage;

10- Je m’engage à aviser Les Producteurs de bovins par téléphone sur les heures de bureau ainsi que mon acheteur de tout manquement à l’une ou l’autre des dispositions de l’article 7 du cahier des charges ou de la présente Déclaration quant aux substances interdites, aussitôt que survient l’événement ou que j’en suis informé. Je m’engage à appliquer immédiatement toute modalité d’écoulement des veaux de lait en cours de production établie par Les Producteurs de bovins. Mon engagement s’applique également dans les situations où Les Producteurs de bovins, les autorités gouvernementales ou mon acheteur constatent une telle contravention et m’en avisent;

11- Je confirme en apposant ma signature être dûment autorisé à signer la présente déclaration.

Signature:

Personne dûment autorisée

Date: _______________

Décision 11197, a. 15; Erratum, 2017 G.O. 2, 2365; Décision 11743, a. 1.

2017-10-19

ANNEXE 1.1

(a. 6)

DÉCLARATION QUANT AUX SUBSTANCES INTERDITES

Nom du producteur (de l’entreprise):

Adresse (au complet):

Téléphone:

Cellulaire:

Télécopieur:

Courriel:

Numéro(s) du (des) site(s) de production:

Nom du vétérinaire traitant:

Nom du signataire dûment autorisé (en caractères d’imprimerie):

DÉCLARATION DU PRODUCTEUR:

A. Liste des médicaments et substances interdits d’usage

1- Je m’engage à ne pas administrer ni servir ou permettre que soit administré ou servi à mes veaux de lait ou aux veaux de lait dont j’ai la garde les médicaments ou substances interdits d’usage suivants:

1- Bêta-agonistes (ex: Payleanmc(ractopamine), Zilmaxmc(zilpaterol), Optaflexxmc(ractopamine));

2- Chloramphénicol, ses sels et ses dérivés;

3- Clenbutérol, ses sels et ses dérivés (ex: Ventipulminmc);

4- Composés arsenicaux (ex: CacoIronCopper);

5- Composés de 5-nitrofurane (ex: Furacin);

6- Composés de 5-nitro-imidazole, Dimetridazole (ex: Emtryl);

7- Diéthylstilbestrol et autres composés de stilbène;

8- Dimethylsulfoxide (ex: DMSO, Domoso);

9- Dipyrone;

10- Guaifénésine et aminophylline (ex: Quiex-Forte);

11- Gentamycine (ex: Gentocin);

12- Phénylpropranolamine (ex: Propalinmc);

13- Griséofulvine (ex: Fulvicin);

14- Implants anabolisants (ex: Ralgromc, Synovexmc (tous), Revalormc (tous), Compudosemc, Componentmc (tous));

15- Phénylbutazone (ex: Butazonemc);

16- Tout autre médicament ou substance dont l’usage est interdit sur les animaux destinés à l’alimentation humaine aux termes des lois et règlements qui entreront en vigueur à compter du 19 avril 2017.

B. Respect des lois et règlements en vigueur

2- Je m’engage à respecter les lois et règlements en vigueur concernant tout médicament ou substance dont l’usage est interdit ou restreint sur des animaux destinés à l’alimentation humaine.

3- Je m’engage aussi à respecter en tout temps les exigences des lois et règlements provinciaux et fédéraux concernant l’usage de médicaments à la ferme et à suivre l’ordonnance du vétérinaire et, plus particulièrement concernant:

— le nom du médicament;

— la quantité prescrite;

— la posologie;

— le nombre de renouvellements;

— s’il y a lieu, le délai d’attente;

— la forme pharmaceutique;

— la concentration;

— le mode d’administration;

— dans le cas d’un aliment médicamenteux, la quantité d’aliment médicamenteux à préparer, la quantité du médicament à y incorporer, de même que le genre et le mode de préparation de l’aliment médicamenteux.

C. Dispositions générales

4- Je confirme avoir pris connaissance du Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait (chapitre M-35.1, r. 160) et je m’engage à m’y conformer;

5- J’accepte que Les Producteurs de bovins ou toute personne qu’ils désignent effectue des inspections ou vérifications, et je m’engage à y collaborer, notamment en donnant accès à mes sites de production et à tout autre site hébergeant mes veaux de lait ou les veaux de lait dont j’ai la garde, de même qu’à toutes pharmacies, bureaux, établissements ou locaux, livres, registres ou documents;

6- J’autorise Les Producteurs de bovins ou toute personne qu’ils désignent à prélever sur les veaux de lait tout échantillon qu’ils peuvent juger nécessaire ou utile;

7- Je reconnais que Les Producteurs de bovins sont propriétaires de tous les résultats des tests de détection qu’ils réalisent, et qu’ils peuvent les transmettre, ainsi que toute information et documentation afférentes, à mon acheteur et aux autorités gouvernementales compétentes;

8- J’autorise mon acheteur, mon vétérinaire, mon fournisseur d’aliments et les autorités gouvernementales compétentes à transmettre aux Producteurs de bovins les résultats de tout test qu’ils pourraient effectuer ou toute information pertinente qu’ils possèdent en regard de l’utilisation de médicament ou substance dont l’usage est interdit ou restreint ou faisant partie de la liste prévue à l’engagement 1 ci-dessus;

9- Je comprends que j’obtiendrai des Producteurs de bovins copie de tout résultat de test qui concerne mon élevage;

10- Je m’engage à aviser Les Producteurs de bovins par téléphone sur les heures de bureau ainsi que mon acheteur de tout manquement à l’une ou l’autre des dispositions de l’article 7 du cahier des charges ou de la présente Déclaration quant aux substances interdites, aussitôt que survient l’événement ou que j’en suis informé. Je m’engage à appliquer immédiatement toute modalité d’écoulement des veaux de lait en cours de production établie par Les Producteurs de bovins. Mon engagement s’applique également dans les situations où Les Producteurs de bovins, les autorités gouvernementales ou mon acheteur constatent une telle contravention et m’en avisent;

11- Je confirme en apposant ma signature être dûment autorisé à signer la présente déclaration.

Signature:

Personne dûment autorisée

Date: _______________

Décision 11197, a. 15; Erratum, 2017 G.O. 2, 2365.